J'héberge des hôtes
Questions sur la loi
Merci d'avoir répondu à ces quelques questions ! D'après vos réponses et selon la loi sur les établissements publics, votre établissement est considéré comme un logement de vacances.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à toutes vos questions.
Si une réponse venait à manquer, n'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir d'y répondre.
Obligations
Je souhaite mettre à disposition un logement de vacances: quelles sont mes obligations ?
Les obligations concernant les logements de vacances sont inscrites dans la loi sur les établissements publics (LEP) et le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP).
Les logements de vacances doivent se soumettre aux obligations suivantes:
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encaissement de la taxe de séjour (uniquement)
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annonce auprès du SCAV
Contrairement aux logements d'hôtes, les logements de vacances ne sont pas soumis:
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à l'autorisation d'exploitation
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à la redevance
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au contrôle des hôtes
Taxe de séjour
Dois-je encaisser la taxe de séjour ?
Toute personne séjournant à titre onéreux dans un établissement du canton de Neuchâtel est assujettie au paiement d'une taxe de séjour.
Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe de séjour et de la reverser à l'Etat. La taxe de séjour n'est donc pas à la charge de l'hébergeur mais de l'hôte qui en bénéficie.
Quel est le montant de la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est de CHF 4.20 par nuit et par personne séjournant dans un appartement de vacances.
Sont exonérés de la taxe:
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les mineurs (-18ans)
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les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61ème jour
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les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public
Comment doit-on reverser la taxe de séjour à l'Etat ?
Les hôtes doivent être déclarés trimestriellement auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) à l'aide du formulaire à télécharger ci-dessous. La taxe de séjour est ensuite facturée trimestriellement par le SCAV.
A quoi sert la taxe de séjour ?
Le produit de la taxe de séjour finance des prestations améliorant le confort des hôtes, selon les dispositions de la législation sur le tourisme, notamment La Neuchâtel Tourist Card.
Annonce auprès du SCAV
Comment dois-je annoncer mes activités au SCAV ?
Vous pouvez le faire directement en cliquant sur le lien ci-dessous :